Cour de cassation · Chambre commerciale — 29 juin 1999

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 17 octobre 1996), que M. X... et ses soeurs Amélie et Julia étaient propriétaires indivis d'immeubles sis à Saint-Raphaël ; que ses soeurs ont légué la nue-propriété de leur part à des personnes visées à l'article 885 G, paragraphe c, du Code général des impôts ; que Julia, décédée en 1987 a légué l'usufruit de sa part à sa soeur et à son frère "conjointement leur vie durant et celle du survivant d'eux "et qu'Amélie, décédée en 1989 a légué à son frère l'usufruit de sa part ; qu'ainsi, il est devenu usufruitier de la totalité de la quote-part des immeubles légués par ses soeurs en nue-propriété ; que, dans ses déclarations au titre de l'impôt de solidarité de la fortune pour les années 1991, 1992 et 1993, M. X... a évalué les droits reçus de ses soeurs à leur valeur d'usufruit telle que la déterminent les règles posées par l'article 762 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale estimant que l'usufruit recueilli par M. X... dans la succession de ses soeurs devait, pour l'établissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, être compté à la valeur vénale de la pleine propriété des biens sur lesquels il portait, lui a notifié un redressement ; que contestant le principe de cette taxation, M. X... a formé opposition à l'avis de mise en recouvrement ; Attendu que le Directeur général des impôts reproche au jugement d'avoir jugé que la demande de M. X... était bien fondée, alors qu'aux termes de l'article 885 G du Code général des impôts, les biens grevés d'un usufruit doivent être compris, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété sauf. notamment, lorsque l'usufruit a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don à l'Etat. aux collectivités territoriales ou aux associations reconnues d'utilité publique et à la condition que le droit d'usufruit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire ; qu'après avoir constaté que M. X... avait reçu le droit d'usufruit litigieux par legs successifs de ses soeurs défuntes, celles-ci ayant par ailleurs légué la nue-propriété des biens en cause à diverses collectivités ou associations, le Tribunal a considéré que le redevable, étant toujours titulaire du droit d'usufruit, pouvait bénéficier de l'exception susvisée ; qu'en statuant de la sorte, les premiers juges ont violé, par fausse application, les dispositions précitées ;