Cour de Cassation · civ3 — 7 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Poliet, société anonyme, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations), au profit de la commune de Beauvais, représenté par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 60021 Beauvais Cedex,


 défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le deuxième moyen :


 Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ;


 Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ;


 Attendu que l'arrêt infirmatif (Amiens, 29 mai 1998) fixe le montant du prix devant revenir à la société Poliet, à la suite de la décision de préemption d'une parcelle lui appartenant prise par le maire de la commune de Beauvais, sans préciser la date à laquelle il se place pour opérer cette fixation ;


 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations) ;


 Condamne la commune de Beauvais aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.