Cour de Cassation · civ3 — 5 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean C..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre civile), au profit :


 1 / de Mme Ginette B..., demeurant ...,


 2 / de Mme Jeanne X..., demeurant ...,


 3 / de M. Robert Z..., demeurant ...,


 4 / de M. Xavier A..., demeurant ...,


 5 / de M. Jean-Claude H..., demeurant ...,


 6 / de M. Alain F...,


 7 / de Mme Corinne D... épouse F...,


 demeurant ensemble ..., venant aux droits de Mme Jeanne G... veuve X... aux termes d'un acte notarié du 25 mars 1995,


 8 / de M. Emile Louis E...,


 9 / de Mme Anne-Marie Y... épouse E...,


 demeurant ensemble ..., venant aux droits de Mme Jeanne G... veuve X... aux termes d'un acte notarié du 4 octobre 1995,


 défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. C..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant, d'une part, relevé qu'il était acquis aux débats que l'impasse Chaubart était une voie privée, que si M. C... soutenait qu'il s'était persuadé que l'impasse constituait une voie publique, celui-ci, professionnel de l'immobilier ne pouvait se dispenser de procéder à la vérification de la situation juridique de cette impasse par consultation des services compétents de la commune, alors, surtout, que cette voie était clôturée par une murette surmontée d'un grillage le long de la partie jouxtant la propriété C... et ayant, d'autre part, constaté qu'il résultait du rapport d'un expert que des constructions nouvelles avaient été faites sur la parcelle 557, qu'une aile avait été batie alors, qu'antérieurement, il existait une partie libre de 8 à 9 mètres de large qui aurait permis d'aménager un accès correct à la rue de Rodrigues, ces conclusions expertales démontrant que M. C... avait les moyens, en fait et en droit, de préserver sur la parcelle vendue un accès à la voie publique aux parcelles nouvellement créées, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M. C... avait en divisant son fonds délibérément isolé les parcelles 558 à 568 de la voie publique, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. C... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. C... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.