Cour de Cassation · civ3 — 29 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., épouse C..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit :


 1 / de Mme Marie-Gabrielle D..., épouse Z..., demeurant ...,


 2 / de B... Maria Delolme,épouse Brun, demeurant ...,


 défenderesses à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z... et de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 682 du Code civil, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que pour constater l'état d'enclave des parcelles cadastrées section H n° 718 et 720, propriétés respectives de Mmes D... et A... et juger que ces parcelles bénéficiaient d'un droit de passage sur le fonds cadastré section H n° 749 appartenant à Mme X..., l'arrêt attaqué (Riom, 12 décembre 1996) retient, par motifs propres et adoptés, que le cadastre révèle l'existence d'un chemin reliant le chemin rural de Fours au chemin rural des Champs à La Martine, que ce chemin a la qualité de chemin rural entre la parcelle H 749 et la parcelle H 692, qu'il n'est pas raccordé à une voie publique mais à des chemins privés, son tracé figurant en pointillé sur le cadastre lorsqu'il traverse ces dernières parcelles, que ce chemin rural qui dessert suffisamment les parcelles 718 et 720 conduit à la ferme de la Martine, qu'il n'est pas établi que Mmes D... et A... bénéficient d'une servitude de passage sur les parcelles 692 et suivantes, servitudes utilisées actuellement pour accéder à la ferme, qu'au surplus celle-ci étant elle-même enclavée, les exigences de sa désserte qui se fait par les parcelles 692 et suivantes sont étrangères à l'objet de la servitude concernant les parcelles 718 et 720, lesquelles sont dès lors enclavées ;


 Qu'en statuant ainsi, d'une part, sans examiner, comme il le lui était demandé, la portée des documents cadastraux anciens mentionnant l'existence de chemins de servitude allant de Mounet à La Martine et de Mounet à Carriouloux, d'autre part, en soulevant d'office le moyen tiré de l'état d'enclave de la ferme La Martine, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du premier des textes susvisés et a violé le second ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;


 Condamne Mme Z... et Mme Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z... et de Mme Y... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.