Cour de Cassation · soc — 26 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardennes, domicilié ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chaumont, dans l'affaire opposant :


 - la SCP des docteurs Dumanois-Marcadella-Hermant-Lehmstedt, dont le siège est Clinique François 1er, 52100 Saint-Dizier, défenderesse à la cassation,


 à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, dont le siège est ...,


 LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SCP des docteurs Dumanois-Marcadella-Hermant-Lehmstedt, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge des forfaits KFA et KFB facturés par les docteurs Dumanois, Hermant, Lehmstedt et Marcadella, anesthésistes-réanimateurs ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Chaumont, 3 mars 1997) a accueilli le recours des praticiens ;


 Attendu que le directeur régional des affaire sanitaires et sociales fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les forfaits KFA et KFB prévus à l'article 23 de la nomenclature générale des actes professionnels ne constituent pas une majoration de la cotation initiale mais un supplément seulement applicable à l'acte de chirurgie ; qu'ils ne peuvent être assimilés à une majoration au sens de l'article 22 de la nomenclature dans la mesure où cette majoration s'entend en pourcentage de la cotation et donc en coefficients, alors que les forfaits sont exprimés en unités monétaires ;


 Mais attendu que l'un ou l'autre des forfaits KFA et KFB étant pris en supplément des honoraires prévus pour certains actes de chirurgie limitativement énumérés, le Tribunal a décidé, à bon droit, qu'en application de l'article 22-7 de la nomenclature, auquel l'article 23 de celle-ci ne déroge pas, cette majoration est applicable aux actes d'anesthésie-réanimation accompagnant lesdits actes de chirurgie ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardennes aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP des docteurs Dumanois-Marcadella-Hermant-Lehmstedt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.