Cour de Cassation · civ1 — 19 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Simone A..., épouse Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit :


 1 / de Mme Marie-Francoise H..., épouse K..., demeurant ...,


 2 / de M. Charles Z..., demeurant précédemment ..., et actuellement résidence A. Mandarina, bâtiment D, 20000 Ajaccio,


 3 / de M. Michel Z..., demeurant ...,


 4 / de Mme Pauline Z..., épouse M..., demeurant ...,


 5 / de M. Alain A..., demeurant précédemment ..., et actuellement ...,


 6 / de M. Claude A..., demeurant précédemment 91200 Athis-Mons, et actuellement ...,


 7 / de M. Daniel A..., demeurant ...,


 8 / de Mme Jeanne E..., épouse B..., demeurant ...,


 9 / de M. Gervais E..., demeurant 20172 Suarricchiu,


 10 / de M. Jean E..., demeurant ...,


 11 / de M. Louis E..., demeurant ...,


 12 / de Mme Antoinette E..., épouse I..., demeurant ...,


 13 / de Roch E..., décédé, ayant demeuré ..., aux droits de qui viennent :


 - Mme Agnès E..., épouse X..., demeurant ...,


 - Mme Suzanne E...,


 - M. Dominique E...,


 - M. Georges E...,


 demeurant tous trois 20172 Vero,


 14 / de Mme Marie-Antoinette E..., épouse D..., demeurant ...,


 15 / de Mme Anna J..., épouse F..., ayant demeuré 13860 Peyrolles-en-Provence, et actuellement sans domicile connu,


 16 / de M. Jean J..., demeurant ...,


 17 / de Mme Anna J..., épouse L..., demeurant ...,


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Gervais E..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Donne défaut contre Mme K..., MM. Charles et Michel Z..., Mme M..., MM. Alain, Claude et Daniel A..., MM. G..., Louis et les ayants-droit de Roch E..., Mme C..., Mme I..., Mme D..., M. J..., Mme F..., Mme L... ;


 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que Mme K... a assigné les petits-enfants et arrières-petits-enfants de Jules-Mathieu et de Giocante Castellani en partage des biens dépendant de leur succession ; que, pour confirmer le jugement ayant fait droit à cette demande au vu d'un premier rapport d'expertise, l'arrêt attaqué a homologué un second rapport critiquant les conclusions du précédent et retenant que le lien de parenté existant entre les parties au litige ne se situait pas au niveau de Jules-Mathieu et de Giocante Castellani, mais au niveau de Jean-François A... ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs en contradiction avec le dispositif de son arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 Et sur le second moyen :


 Vu les articles 789 et 1315 du Code civil ;


 Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui réclame une succession ouverte depuis plus de trente ans doit justifier que lui-même et ses auteurs l'ont acceptée au moins tacitement avant l'expiration du délai ;


 Attendu qu'en ordonnant le partage d'une succession ouverte depuis plus d'un siècle, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prescription extinctive de l'article 789 du Code civil était acquise, ce qui interdirait à Mme K... de se prévaloir de sa qualité de successible et d'indivisaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;


 Condamne les défendeurs aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.