Cour de Cassation · soc — 6 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rouen, dont le siège est ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, au profit de M. Eric X..., domicilié Clinique Saint-Antoine, 76230 Bois-Guillaume,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Rouen, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 septembre 1998, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la CPAM de Rouen, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 24 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 septembre 1998 ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la CPAM de Rouen de son désistement de pourvoi ;


 Condamne la CPAM de Rouen aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.