Cour de Cassation · civ1 — 27 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Najib X..., demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit :


 1 / du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ...,


 2 / de la société UCB, société anonyme, dont le siège est ...,


 3 / de la banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ...,


 4 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est ...,


 5 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ...,


 6 / de la société Frémicourt Paris-Ile-de-France, dont le siège est ...,


 7 / de la société Accord finances, société anonyme, dont le siège est ...,


 8 / de la société Facet Frémicourt, société anonyme, dont le siège est ...,


 9 / de la société GMF crédit, dont le siège est ...,


 10 / de la société des paiements Pass, société anonyme, dont le siège est ...,


 11 / de la société Cofica, société anonyme, dont le siège est Frémicourt, ...,


 12 / de la société France Telecom, dont le siège est service du Contentieux, ...,


 13 / de la Recette municipale, dont le siège est ...,


 14 / de la Trésorerie des Andelys, dont le siège est ...,


 15 / de la Trésorerie principale, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;


 Attendu qu'à l'encontre du jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 3 février 1998), qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement, M. X... se borne à faire état d'éléments de fait concernant sa situation, sans invoquer la violation d'une règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rejette le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.