Cour de Cassation · civ1 — 8 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant Le Chalve n° 5, ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société Garage Coliseum, société anonyme, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Ancel, Durieux, Mme Bénas, M. Sempère, conseillers, Mmes Bignon, Catry, Teytaud, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Garage Coliseum, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :


 Vu l'article 1998 du Code civil ;


 Attendu que M. X... a passé commande d'un véhicule automobile à la société Jaurès auto-service à laquelle il a réglé le solde du prix après lui avoir versé un acompte à la commande ;


 Attendu que pour le condamner à payer le prix de ce véhicule à la société Coliseum, garage concessionnaire qui l'avait fourni à la société Jaurès auto-service et n'en avait pas reçu paiement, l'arrêt attaqué retient que l'acheteur avait donné à cette dernière un mandat écrit restreint à la commande et à la livraison du véhicule ne prévoyant pas expressément le paiement de l'acompte ou du prix à l'intermédiaire, qu'il n'ignorait pas que les règlements quelle que soit leur nature ne pouvaient intervenir qu'entre les mains du vendeur et qu'il n'est pas fait mention d'un paiement d'acompte sur le bon de commande à l'en-tête de la société intermédiaire ;


 Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si les mentions contenues dans le bon de commande litigieux, et spécialement l'indication du paiement d'un acompte à la société Jaurès auto-service, revêtaient un caractère tel qu'elles n'autorisaient pas M. X... à ne pas vérifier les pouvoirs de cette société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait à statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;


 Condamne la société Garage Coliseum aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Garage Coliseum ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.