Cour de Cassation · soc — 27 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur les pourvois n° Z 97-21.662 et B 97-21.664 formés par M. Jérôme X..., domicilié Clinique La ...,


 en cassation de deux jugements n° 97/01585 et 97/00163 rendus les 13 novembre et 7 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation, commun aux deux pourvois, annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Funk-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 97-21.662 et B 97-21.664 ;


 Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :


 Vu l'article R 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 8 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;


 Attendu que M. X..., cardiologue, a pratiqué des électrocardiogrammes sur plusieurs patients hospitalisés, dans les vingt jours suivant l'intervention de chirurgie cardio-vasculaire qu'ils avaient subie ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre ces actes en charge ;


 Attendu que pour rejeter les recours de M. X... et le condamner à rembourser à la Caisse les sommes que celle-ci lui avait versées au titre de ces actes, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que les électrocardiogrammes n'étaient pas destinés à établir un diagnostic, mais à surveiller l'état des patients, qu'à ce titre, il est logique de les inclure dans le suivi médical que constituent les soins prodigués aux malades hospitalisés et qu'enfin, il n'est pas établi qu'ils ont été pratiqués à raison d'une pathologie intercurrente ;


 Attendu, cependant, que selon l'article 8 de la nomenclature, le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas, notamment, les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade ; que cette énumération n'étant pas limitative et l'électrocardiogramme étant, comme l'acte de radiologie, une méthode de surveillance de l'état du malade, le Tribunal, devant lequel il n'était pas contesté que les actes litigieux étaient nécessités par l'état des patients, a violé les textes susvisés ;


 Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont rejeté les recours de M. X... relatifs à la prise en charge des électrocardiogrammes litigieux, les jugements rendus le 13 novembre et 7 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Accueille de ce chef les recours de M. X... ;


 Déboute la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de ses demandes en répétition de l'indu ;


 Condamne la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements partiellement cassés ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.