Cour de Cassation · civ1 — 22 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Sape, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de M. X... dit Mansour Y..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Bargue, conseillers, Mmes Bignon, Catry, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Sape, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que, suivant acte sous seing privé du 1er juillet 1985, M. X... dit Mansour Y... a prêté à la société Sape une somme de 80 000 dollars US, pour une durée maximale de cinq ans ; que ce prêt était stipulé sans intérêts et remboursable en dollars ; que, par un autre acte sous seing privé du même jour, M. Z..., en qualité de gérant de la société Sape, s'est engagé à effectuer, au bénéfice de M. Y..., 60 versements mensuels de 7 000 francs et dix versements semestriels de 40 000 francs, à terme échu ; que, suite à la cessation de ces versements, M. Y... a assigné son débiteur en paiement des sommes dues en vertu de ces deux actes ;


 Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches


 Vu l'article 1907, alinéa 2, du Code civil ;


 Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel constitue une condition de validité de la stipulation d'intérêt ;


 Attendu qu'après avoir considéré que le second acte constituait une convention d'intérêts, la cour d'appel a condamné la société Sape à payer à M. Y... le montant de ces intérêts ; que, pour statuer ainsi, la cour d'appel énonce que si le taux des intérêts n'est pas explicitement indiqué, il se déduit néanmoins aisément du montant des paiements prévus au regard du capital prêté et de la durée du prêt, de sorte que l'acte n'encourt pas la sanction résultant de l'application combinée de l'article 1907, alinéa 2, du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 ;


 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la disposition précitée ;


 Et sur le second moyen :


 Attendu que la cassation du premier moyen entraîne par voie de conséquence l'annulation du chef critiqué concernant l'imputation des paiements effectués par la société Sape pour une somme de 435 600 francs sur les intérêts de la somme prêtée ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du premier moyen :


 CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce que la société Sape a été condamnée à payer à M. Y... la somme de 424 400 francs, l'arrêt rendu le 29 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.