Cour de Cassation · comm — 4 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... le Duc, 66000 Perpignan,


 en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1997, rectifié le 1er avril 1997, par le tribunal de grande instance de Perpignan (1re chambre civile, 1re section), au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,


 défendeur à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 6, paraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;


 Attendu, selon le jugement déféré, que M. X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 21 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 26 avril 1995, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle et de l'amende du double droit acquittées au titre de l'année 1994 ;


 Attendu que, pour condamner M. X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts, sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, le Tribunal retient que l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts ne peut être assimilée à une sanction pénale ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qu'un système de majorations d'impôt ne se heurte pas à l'article 6 de la Convention pour autant que le contribuable puisse saisir de toute décision ainsi prise à son encontre un tribunal offrant les garanties de ce texte ; que l'amende fiscale prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts constitue une sanction ayant le caractère d'une punition et que cette disposition n'a pas institué à l'encontre de la décision de l'Administration un recours de pleine juridiction permettant au Tribunal de se prononcer sur le principe et le montant de l'amende ; qu'il en résulte que l'application de l'article 1840 N quater doit être dans cette mesure écartée au regard de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention susvisée, le Tribunal a violé cette disposition ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 n° quater du Code général des impôts due au titre de la taxe différentielle pour l'année 1994, le jugement rendu le 7 janvier 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Perpignan ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Béziers ;


 Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.