Cour de Cassation · soc — 7 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Casimir, société à responsabilité limitée, dont le siège est relais de la Beyne, station Total, route de Toulouse, 46090 Le Montat,


 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. René X..., demeurant route du Collège, lotissement de Begoux, 46000 Cahors,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;


 Attendu que, par déclaration écrite adressée le 10 janvier 1997 au secrétariat de la cour d'appel d'Agen un avocat s'est pourvu en cassation au nom de la société Casimir contre un arrêt rendu le 12 novembre 1996 ;


 Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée ni la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la société Casimir aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.