Cour de Cassation · soc — 26 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / la société Brun , société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 2 / M. Alain Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :


 1 / de la CGEA AGS de Bordeaux, AGS Poitou-Charentes, dont le siège est Les Bureaux du Parc, ... Lac,


 2 / de M. Jacques Z..., demeurant La Casse, Route de Saujon, 17120 Cozes,


 3 / de M. X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Socovol,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les cinq moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu que M. Y... et la société Brun ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 12 novembre 1996 dans une instance l'opposant à M. Z..., en présence de M. X..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société SOCOVOL, du CGEA de Bordeaux ;


 Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer le non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;


 Et attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi, manque de base légale, dénaturation, défaut de réponse à conclusions et défaut de motif, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Brun et M. Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.