Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 1 juillet 1999
- ECLI
- 61372351cd5801467740839c
- Date
- 1 juillet 1999
procedure civileinterventionintervention forcéeintervention en appelelément nouveau né du jugement ou survenu postérieurementaction d'un locataire commercial en réparation de désordres contre les propriétaires successifs du localintervention forcée en cause d'appel d'un nouvel acquéreur des lieux loués
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 1 juillet 1999
- Matière
- procedure civile
Référence
61372351cd5801467740839c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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