Cour de Cassation · comm — 6 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société France Télécom, société anonyme, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section concurrence), au profit :


 1 / de Mme Véronique X..., demeurant ..., prise en ses qualités de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Communication Média service (CMS),


 2 / de la société Office d'Annonces (ODA), société anonyme, dont le isège est ...,


 3 / de M. le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié ...,


 4 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié ...,


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, MM. Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société France Télécom, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., ès qualités, de Me Ricard, avocat de M. Y... de l'Economie, des Finances et du Budget, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Office d'annonces, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches tels qu'ils figurent en annexe :


 Attendu que la société France Télécom fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1997) d'avoir liquidé le montant de la sanction pécuniaire prononcée à son encontre à la somme de vingt millions de francs, comme suite à un arrêt rendu le 18 février 1997 condamnant cette entreprise ;


 Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt en date de ce jour ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Condamne les défendeurs aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., ès qualités, ainsi que celle du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.