Cour de Cassation · soc — 18 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mlle Katheleine X..., demeurant chez M. René Y..., ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (Section commerce), au profit de l'Association des amis du Château du Vivier, dont le siège est 83670 Pontèves,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ;


 Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;


 Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui la liait à à l'association des Amis du Château du Vivier soit requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi qu'elle a formé contre le jugement en date du 23 janvier 1997, ayant accueilli cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne Mlle X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.