Cour de Cassation · soc — 17 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de M. Armand X..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 EN PRESENCE DE M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Midi Pyrénées, domicilié ... ;


 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu les articles 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1999, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 14 novembre 1997, par la cour d'appel de Toulouse, au profit de M. X... ; que M. X..., qui, le 11 mai 1998, avait formé un pourvoi incident et sollicité une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a, le 30 janvier 1999, accepté le désistement du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate le DESISTEMENT du pourvoi de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et son acceptation par M. X... ;


 Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.