Cour de Cassation · soc — 16 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant route nationale de Port de Bouc, n° 265 Saint-Jean, 13500 Martigues,


 en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Martigues (section industrie), au profit :


 1 / de Me Dominique Y..., mandataire liquidateur de la société Travaux publics du Sud-Est, demeurant ...,


 2 / du Centre de gestion et d'études AGS - CGEA de Marseille, délégation AGS du Sud-Est, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi soulevé d'office :


 Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;


 Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;


 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à l'indemnité compensatrice de congés payés , l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité légale de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui exécdait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;


 Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.