Cour de Cassation · civ1 — 11 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Fédération de l'éducation nationale (FEN), dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), au profit du Syndicat national des enseignants du second degré (SNES), dont le siège est ...,


 défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Fédération de l'éducation nationale, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat du Syndicat national des enseignants du second degré, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :


 Attendu que suivant acte sous seing privé du 19 janvier 1984 la ville d'Angoulême a mis un immeuble à la disposition de la Fédération de l'éducation nationale et de ses syndicats nationaux ;


 qu'en 1992, le Syndicat national des enseignants du second degré (SNES) a fait sécession ;


 Attendu que pour rejeter la demande en expulsion du Syndicat national des enseignants du second degré, formée par la FEN, l'arrêt retient que, selon la convention, le SNES avait acquis un droit propre et direct à l'égard de la commune d'Angoulême qui, seule, avait qualité pour en poursuivre la révocation ;


 Attendu, cependant , qu'en statuant ainsi, alors que dans l'acte en cause, il était stipulé que "la ville d'Angoulême mettait gratuitement les locaux à la disposition de la Fédération de l'éducation nationale et de ses syndicats nationaux", ce dont il résultait la nécessité d'une affiliation à la Fédération, les juges du second degré en ont dénaturé les termes clairs et précis ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;


 Condamne le SNES aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du SNES ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.