Cour de Cassation · soc — 6 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Eugénie X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre civile, Section B), au profit :


 1 / du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des professions non salariées (GAMEX), dont le siège est ...,


 2 / du chef du Service régional de l'inspection du Travail , de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles, domicilié ...,


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les deux moyens réunis :


 Attendu que Mme X..., exploitante agricole, a contesté devoir une somme réclamée au titre des cotisations et majorations de retard par le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des professions non salariées (GAMEX), pour la période de 1986 à 1994 ; que la cour d'appel (Rennes, 5 février 1997) a dit irrecevable le recours pour la période de 1986 à 1992 et l'a condamnée à payer le montant demandé pour les années 1993 et 1994 ;


 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que le délibéré des magistrats est secret et que le greffier ne peut y assister ; que l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté au délibéré est rendu en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, que Mme X... soutenait, dans ses conclusions d'appel, avoir déjà payé les cotisations dues pour les années 1986 à 1994 qui lui étaient réclamées ; qu'en énonçant que la contestation ne portait que sur les années antérieures, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu qu'il résulte de l'en-tête de l'arrêt attaqué que le greffier n'a pas assisté au délibéré ;


 Et attendu qu'ayant relevé que Mme X... soutenait qu'il existait un indu de cotisations perçu par le GAMEX pour la période 1979-1985 et que cette somme devait être affectée au règlement des cotisations pour la période 1986-1993, ce dont il résultait que l'assurée ne contestait pas devoir ces cotisations, la cour d'appel, en retenant que la contestation ne portait plus que sur l'allégation d'un trop perçu pour la période 1979-1985, n'a pas dénaturé les prétentions de l'intéressée ;


 D'où il suit qu'en aucun de ses deux moyens, le pourvoi ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.