Cour de Cassation · civ2 — 3 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de garantie des notaires, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre civile), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... Cauderan,


 défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse régionale de garantie des notaires, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu les articles 455, 458 du nouveau Code de procédure civile et 12 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir autorisé la Caisse régionale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires du ressort de la cour d'appel de Bordeaux (la caisse) à pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de M. X..., ancien notaire, en raison notamment de la défaillance de celui-ci dans ses obligations à l'égard de Mme Y... que la caisse avait indemnisée, un juge de l'exécution a donné mainlevée de la mesure ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;


 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la caisse soutenant qu'elle pouvait exercer un recours, sur le fondement de l'article 12 du décret susvisé, en raison de la défaillance du notaire à l'égard de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.