Cour de Cassation · civ3 — 15 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Léo Y..., demeurant ..., 97425 Les Avirons,


 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re Chambre civile), au profit de M. Ibrahim X..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu que les constatations figurant dans une décision de justice faisant foi jusqu'à inscription de faux et l'arrêt, produit en copie certifiée conforme à la minute par le greffier en chef de la cour d'appel, indiquant qu'il a été signé par le président et le greffier, le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le second moyen, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. Z..., attributaire, par un acte de donation-partage du 31 juillet 1945, de plusieurs parcelles de terre, avait vendu, par acte du 19 décembre 1961, une partie de ce terrain aux consorts X..., qui en avaient cédé, par acte du 19 juillet 1967, une partie à M. X..., que, par un arrêt du 19 juin 1970, passé en force de chose jugée, M. Z... avait été, à la demande de M. X..., expulsé de la parcelle litigieuse au motif qu'elle se trouvait incluse dans le terrain vendu en 1961 aux consorts X..., que, le 16 avril 1986, M. Z... avait vendu cette parcelle, dont il n'était pas propriétaire, à M. Y..., qui avait été assigné en expulsion le 22 avril 1987, la cour d'appel a pu en déduire que la prescription trentenaire n'était pas acquise et que M. Y... ne pouvait se prévaloir de la prescription de l'article 2265 du Code civil, étant observé que son auteur, qui ne disposait pas d'un juste titre, n'avait pu prescrire dans les conditions exigées par ce texte ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;


 Condamne M. Y... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.