Cour de Cassation · soc — 6 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Celnat, société anonyme, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit :


 1 / de M. Ulrick X..., demeurant ...,


 2 / de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Celnat, de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que par déclaration en date du 24 septembre 1998, la SCP Célice, Blancpain et Soltner avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation stipulant pour la société Celnat, a fait part du désistement de celle-ci de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Riom dans une instance l'opposant à M. X... et à l'ASSEDIC de la région Auvergne ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ;


 Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure de procédure civile ;


 Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;


 Condamne la société Celnat aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Celnat à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.