Cour de Cassation · soc — 17 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Clinique Pasteur, société anonyme, dont le siège est ...,


 en cassation du jugement rendu le 26 juin 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, au profit de la Mutualité sociale agricole du Gers, dont le siège est ...



 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Clinique Pasteur, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Mutualité sociale agricole du Gers, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 février 1998, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Clinique Pasteur, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 26 juin 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à la société Clinique Pasteur de son désistement de pourvoi ;


 Condamne la société Clinique Pasteur aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole du Gers ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.