Cour de Cassation · civ2 — 7 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / la Société nationale des chemins de fer francais (SNCF), dont le siège est ...,


 2 / M. Maurice Z...,


 3 / Mme Yvette A..., épouse Z..., demeurant ensemble ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit :


 - de M. Marc X..., décédé, aux droits duquel viennent :


 1 ) Mme Y..., veuve X...,


 2 ) Mme Nathalie X...,


 3 ) Mme Mireille X..., ès qualités d'héritières de Marc X...,


 domiciliées Cité Léon Jouhaux, Bât. C, 11100 Narbonne,


 défendeur à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer francais, de Me Copper-Royer, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Donne acte à Mmes X... de ce qu'elle interviennent dans la procédure, en qualité d'héritières de Marc X... ;


 Sur le premier moyen :


 Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., agent de la SNCF, a été victime d'un accident dont M. X... a été déclaré responsable ; que M. Z... et son épouse lui ont demandé la réparation de leurs préjudices ;


 Attendu que, pour écarter des débats les conclusions déposées le 22 avril 1997 par les époux Z..., l'arrêt se borne à énoncer que, l'ordonnance de clôture étant datée du 28 avril 1997, ces conclusions ont été, comme l'a demandé à bon droit M. X..., rejetées en application des articles 15 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;


 Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui avaient empêché M. X... de répondre à ces conclusions avant la clôture de l'instruction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;


 Condamne les consorts X... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.