Cour de Cassation · civ3 — 14 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / Mme Marie-Thérèse de X..., épouse Le Mintier de Lehelec, demeurant ...,


 2 / M. Marc Z..., demeurant ...,


 3 / Mme Eliane Z..., épouse Salmon-Legagneur, demeurant ...,


 4 / M. Gaëtan Z..., demeurant Résidence les Grands Prés, 78430 Louveciennes,


 5 / M. Y... de Lehelec, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (Chambre des expropriations n° 15), au profit de la Commune de Pordic, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de ville, rue Odio-Baschamps, 22595 Pordic,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 novembre 1999, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 13 juin 1997, par la cour d'appel de Rennes (Chambre des expropriations n° 15), au profit de la Commune de Pordic ;


 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte aux consorts Z... du désistement de leur pourvoi ;


 Condamne les consorts Z... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Commune de Pordic ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.