Cour de Cassation · civ1 — 1 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. X...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre spéciale des mineurs), au profit :


 1 / de Mme Y..., épouse X...,


 2 / du service Enfance et familles de la Savoie, dont le siège est Carré Curial, place Monge, 73000 Chambéry,


 défendeurs à la cassation ;


 En présence du procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, 73018 Chambéry Cedex ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 janvier 1998), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.