Cour de Cassation · soc — 8 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Transports du Val-de-Sèvre, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Bois Jeannot, 85130 La Gaubretière,


 en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section commerce), au profit de M. Christophe X..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur l'irrecevabilité, soulevée d'office :


 Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;


 Attendu que la société Transport du Val-de-Sèvre s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs relatif à la requalification de la rupture du contrat de travail présentait un caractère indéterminé ;


 Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la société Transports du Val-de-Sèvre aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.