Cour de Cassation · soc — 27 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / Mme Yvonne X..., veuve Z..., demeurant ...,


 2 / Mme Sylvie A..., ès qualités de gérante de tutelle de Mme Z..., domiciliée ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mme Irène Y..., demeurant ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z... et de Mme A..., ès qualités, de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que Mme Z... et Mme A..., ès qualités de gérante de tutelle de Mme Z..., se sont pourvues en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 28 février 1997 qui a condamné Mme Z... à payer à Mme Y... une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;


 Attendu que Mme Z... est décédée le 19 février 1998 ;


 Attendu que Me Piwnica, avocat de Mme Z..., invité, le 18 février 1999, à informer la Cour de Cassation d'une éventuelle reprise de l'instance par les héritiers de Mme Z..., ne s'est pas manifesté ;


 Qu'il convient, dès lors, de radier l'affaire du rôle ;


 PAR CES MOTIFS :


 PRONONCE la RADIATION du pourvoi n° V 97-42.036 du rôle d'affaires en cours ;


 Réserve les dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.