Cour de Cassation · civ3 — 15 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Rolande X..., demeurant à la Cosnière, 50740 Saint-Michel-des-Loups,


 en cassation d'un jugement rendu le 18 août 1995 par le tribunal d'instance d'Avranches, au profit :


 1 / de M. Pierre Y..., ayant demeuré ...,


 2 / de Mme Z..., ayant demeuré ...,


 aux droits desquels se trouve M. Guy Y... ;


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Y..., aux droits desquels se trouve M. Guy Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu les articles 686 et 691 du Code civil, ensemble l'article 682 de ce Code ;


 Attendu que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre ; que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ;


 Attendu que pour condamner Mme X... à payer une indemnité aux époux Y... pour avoir obstrué un passage donnant accès à la propriété de ces derniers, le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avranches, 18 août 1995), statuant en dernier ressort, retient qu'il est indéniable, au vu des différents titres et pièces produits, que le jardinet des époux Y... jouit d'une servitude de passage s'exerçant par le porche existant entre les héritages respectifs des parties puis par la cour commune située dans le prolongement, qu'en l'état de l'obstruction indue du passage litigieux par Mme X..., il apparaît à l'évidence que les époux Y... ont subi une atteinte à la servitude de passage dont bénéficie leur fonds, qui ne peut être autrement desservi et dont l'accès s'est toujours effectué par ce passage ;


 Qu'en statuant par ces seuls motifs, qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une servitude de passage conventionnelle ou légale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;


 Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité du litige, la décision doit être annulée dans son entier ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 août 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Avranches ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vire ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.