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Cour de Cassation · soc — 5 octobre 1999

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Sur le moyen unique : Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

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Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

article 1315 du Code civilarticle L. 122-30 du Code du travailarticle L. 132-5 du Code du travail et l

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