Cour de Cassation · comm — 16 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Fred, société anonyme, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt n° 96/85592 P rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit :


 1 / du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), dont le siège est ...,


 2 / de la société X... précision, société anonyme, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Fred, de Me Bertrand, avocat du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), de Me Jacoupy, avocat de la société X... précision, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1997), que la société X... précision (société X...) a déposé, le 31 janvier 1996, la demande d'enregistrement n° 96 608 998 portant sur la marque "Fred X..." pour désigner en classe 14, divers produits en métaux précieux, objets d'art, composants et articles de joaillerie, bijouterie et horlogerie ; que le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rejeté l'opposition formée par la société Fred, qui invoquait sa marque "Fred" renouvelée le 26 octobre 1995 sous le numéro 1 4448 625 pour désigner des produits similaires de la classe 14 ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que la société Fred reproche à l'arrêt d'avoir rejeté le recours qu'elle avait formé contre la décision du directeur de l'INPI l'ayant déboutée de son opposition à la demande d'enregistrement de la marque Fred X... n° 96 608 998 pour désigner divers produits de la classe 14, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'apporte ainsi aucune réponse au moyen pris de ce que, en raison de la notoriété acquise à la fois par la marque Fred et par la marque X..., le consommateur pouvait être conduit à penser à une association entre les entreprises respectivement connues sous l'une et l'autre desdites marques, ce qui était de nature à porter atteinte à l'identité de la marque Fred ; que l'arrêt est entaché à cet égard d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu que l'arrêt retient que l'expression Fred X... diffère visuellement et phonétiquement de la marque antérieure Fred et que le signe contesté est constitué d'un ensemble formé par le prénom ou le diminutif usuel Fred associé au patronyme X..., personnage ayant existé et dont le souvenir subsiste dans la mémoire collective ; que la cour d'appel qui a souverainement déduit de ces constatations et énonciations qu'aucun risque de confusion n'était susceptible de naître dans l'esprit d'un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas en même temps les deux marques sous les yeux, compte tenu des différences visuelles, phonétiques et intellectuelles existant entre elles et a écarté le risque allégué dans l'esprit dudit consommateur d'une alliance entre les deux sociétés, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Fred aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fred à payer à la société X... précision la somme de 8 000 francs ;


 La condamne à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.