Cour de Cassation · civ2 — 13 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Groupe Geria, société à responsabilité limitée, anciennement société civile immobilière (SCI) Geria, dont le siège est 23-25, rue de Calais, 95100 Argenteuil,


 en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1998 par le tribunal de grande instance de Pontoise, au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme, dont le siège est 14, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris,


 défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la société Groupe Geria, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 694 du Code de procédure civile ;


 Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Groupe Geria, suivant un commandement dont le créancier poursuivant a demandé la prorogation ;


 Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement se borne à énoncer qu'"il y a lieu de faire droit à la demande du créancier poursuivant" ;


 Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances justifiant la prorogation du délai d'adjudication, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Pontoise, autrement composé ;


 Condamne le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.