Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 1 février 2000
- ECLI
- 6137235dcd58014677408d20
- Date
- 1 février 2000
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 1354 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 1 février 2000
Référence
6137235dcd58014677408d20
Données disponibles
- Texte intégral
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