Cour de Cassation · soc — 15 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 921 rendu le 4 mars 1999 dans l'affaire n° C 97-15.386 opposant la Caisse maladie régionale (CMR) des Alpes, dont le siège est ..., à Mme Corinne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt n° 921 du 4 mars 1999 mentionne, page 2, dernier paragraphe : "Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" et page 3, premier paragraphe : "Attendu que la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée", alors qu'il s'agit d'une cassation avec renvoi devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en supprimant lesdites mentions ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit que le dernier paragraphe de la page 2 et le premier paragraphe de la page 3 de l'arrêt n° 921 du 4 mars 1999 seront supprimés ;


 Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;


 Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;


 Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.