Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 14 octobre 1999
- ECLI
- 6137235fcd58014677408edd
- Date
- 14 octobre 1999
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 14 octobre 1999
Référence
6137235fcd58014677408edd
Données disponibles
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