Cour de Cassation · comm — 23 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur la requête en rectification d'erreur matérielle, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, de l'arrêt 949 P du 11 mai 1999 dans l'affaire opposant :


 - la Caisse fédérale du Crédit mutuel, dont le siège est ...,


 à


 1 ) M. Marc Y... sous l'enseigne "La Civette", demeurant ...,


 2 ) Mme Marcelle X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Marc Y...,


 3 ) M. André Z..., demeurant "Centre Plus" ..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de M. Marc Y...,


 LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Tric, Besançon, conseillers, Mme Geerssen, M. de Monteynard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la Caiise Fédérale du Crédit mutuel, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., de M. X..., ès qualités, de M. Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le requête présentée par la SCP Guy Lesourd, avocat de la Caisse méditerranéenne de financememnt (CAMEFI) venant aux droits de la Caisse fédérale du Crédit mutuel (CFCM), tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 11 mai 1999 en ce qu'il ne tient pas compte du fait que la CAMEFI vient aux droits de la CFCM :


 Attendu que le pourvoi a été déposé, le 1er février 1996, au nom de la Caisse fédérale de Crédit mutuel (CFCM) ; qu'en cours de procédure, la CFCM prétend avoir cédé ses droits à l'une de ses filiales, la CAMEFI ; que le mémoire ampliatif a été déposé au nom de la CAMEFI, venant aux droits de la CFCM et que, dans leur mémoire en défense, les parties défenderesses ont fait mention de la CAMEFI comme partie demanderesse ;


 Attendu qu'il convient en conséquence d'accueillir la requête ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n° 949 P du 11 mai 1999 ;


 Dit que le nom de la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI) doit figurer comme venant aux droits de la Caisse fédérale de Crédit mutuel (CFCM) ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.