Cour de Cassation · soc — 24 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Cécile Y..., demeurant ... las Rodas, 87100 Limoges,


 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Limoges, au profit de Mme Françoise X..., demeurant ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, tel qu'il figure sur la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :


 Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Limoges, statuant en la formation de référé, rendue le 3 février 1998 dans une instance l'opposant à Mme X... ;


 Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que la demanderesse au pourvoi, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.