Cour de Cassation · soc — 13 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Germain X..., demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc (Section commerce), au profit :


 1 / de M. Yannick Z..., demeurant ...,


 2 / de M. Dominique Y..., demeurant ...,


 3 / de la société STD Legeard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 4 / de la CGEA de Rennes, dont le siège est Le Magister ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt :


 Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc rendu le 30 décembre 1997 dans une instance l'opposant à MM. Z..., Y..., la société STD Legeard et la CGEA de Rennes ;


 Mais attendu qu'il résulte des énonciation du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens sont nouveaux et qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.