Cour de Cassation · comm — 5 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant 17, place du Marché, 91290 Arpajon,


 en cassation de deux arrêts rendus le 15 novembre 1994 et le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre), au profit de la société Crédit de l'Est, société anonyme, dont le siège est ... aux Vins, 67100 Strasbourg,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Poullain, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Crédit de l'Est, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mai 1999 la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre les décisions rendues par la cour d'appel de Colmar le 15 novembre 1994 et le 29 mai 1996, au profit de la société Crédit de l'Est, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 mars 1999 ;


 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;


 Le condamne aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.