Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 26 octobre 1999
- ECLI
- 61372362cd580146774090da
- Date
- 26 octobre 1999
cautionnementextinctioncause de l'obligationextinction de la créance pour non déclaration au passif d'un redressement judiciaireexception inhérente à la detteopposabilité par la caution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 26 octobre 1999
- Matière
- cautionnement
Référence
61372362cd580146774090da
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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