Cour de Cassation · soc — 15 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. Pierre X...,


 2 / M. Guy Y...,


 domiciliés Clinique Legrand, impasse Leconte de l' Isle, 22100 Dinan


 en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, au profit de la Caisse mutuelle régionale (CMR) de Bretagne, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de MM. X... et Le Dantec, de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse mutuelle régionale de Bretagne, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 mai 1999, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, à déclaré, au nom de MM. X... et Le Dantec, se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 4 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, au profit de la CMR de Bretagne, alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 29 avril 1999 ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à MM. X... et Le Dantec de leur désistement de pourvoi ;


 Les condamne aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CMR de Bretagne ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.