Cour de Cassation · soc — 13 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Corinne Z..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit de Mme Anne-Marie Y..., épouse X..., demeurant lotissement La Poterie, 97229 Trois Ilets,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que Mme Z..., engagée en 1991 en qualité de vendeuse par Mme X..., a été licenciée pour motif économique le 21 novembre 1992 ;


 Sur le premier moyen :


 Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 décembre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande de rappels de salaire alors, selon le moyen, qu'en affirmant "que la demande de rappel de salaires présentée par Mme Z... n'avait été formalisée, ni devant le conseil de prud'hommes, ni devant elle", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la salariée et violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu que l'arrêt attaqué ne comporte pas les termes rapportés par le moyen, mais les termes suivants : "Mme Z...... n'explique pas l'absence de contestation des bulletins de salaire rectifiés ou non pendant cette période alors qu'ils constituent des justificatifs de ses horaires. Observant, au demeurant, que cette demande n'a été formalisée ni devant le conseil, ni devant elle..." ; que le moyen manque en fait ;


 Sur le second moyen :


 Attendu que la salariée reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'imposaient à la lecture de la lettre de licenciement qui notifiait à Mme Z... "un licenciement économique personnel" en ne concluant pas à l'absence de caractère économique d'un licenciement manifestement intervenu pour un motif tenant à la personne de l'intéressée ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;


 Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le licenciement, inexactement qualifié par l'employeur de licenciement économique personnel, était motivé par le refus de la salariée, informée de la suppression de son emploi à temps partiel, d'accepter un emploi à plein temps, et, qu'ayant fait ressortir que la suppression d'emploi était justifiée par des difficultés économiques, a pu décider que le licenciement avait une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme Z... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.