Cour de Cassation · soc — 7 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours,


 dans l'affaire opposant :


 - M. Alain X..., domicilié Clinique Saint Gatien, ...,


 défendeur à la cassation :


 à :


 - la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, dont le siège est ...,


 LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;


 Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X... anesthésiste-réanimateur, le remboursement de visites préanesthésiques, qu'elle estimait avoir été facturées à tort ;


 Attendu que, pour accueillir le recours formé par le praticien concernant les patients pour lesquels un autre anesthésiste-réanimateur avait effectué la consultation préanesthésique, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce qu'il résulte des dispositions de l'article 22-6 de la nomenclature que lorsqu'un anesthésiste-réanimateur examine pour la première fois un patient, notamment à l'occasion de la visite préanesthésique, celle-ci peut être cotée en CS ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que, dans chacun des cas litigieux, une consultation préanesthésique cotée "CS" avait été effectuée plusieurs jours avant l'intervention, peu important qu'elle l'ait été par un autre praticien, et alors que la visite préanesthésique est incluse dans le forfait d'anesthésie, de sorte qu'aucune autre "CS" ne pouvait être notée par M. X... avant l'hospitalisation du malade ou au cours de celle-ci le Tribunal a violé les textes susvisés ;


 Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli le recours de M. X... concernant les patients pour lesquels un autre anesthésiste-réanimateur avait effectué la consultation préanesthésique, le jugement rendu le 3 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Rejette le recours de M. X... ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.