Cour de Cassation · civ1 — 19 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société MDR Space LTD, dont le siège est à la société Rig Arts 21 Gordon Y..., Tel Aviv, Israël, élisant domicile au Cabinet de M. David Rom, avocat, demeurant ..., Israël,


 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gros et Delettrez, commissaires priseurs associés, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ancel, Durieux, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société MDR Space LTD, de Me Balat, avocat de la SCP Gros et Delettrez, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen :


 Attendu que la société MDR Space Limited (MDR) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1997) de l'avoir déboutée de sa demande en résolution de la vente d'un tableau de Max X..., intitulé "Poussière", qu'elle a acquis le 27 mars 1990 suivant procès-verbal de la société civile professionnelle Gros et Dettrez, commissaires-priseurs associés, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'une révélation du nom du vendeur, le commissaire-priseur doit assumer toutes les obligations de celui-ci, et qu'en déclarant l'action en résolution irrecevable, sur la seule observation que le commissaire-priseur n'était qu'un intermédiaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;


 Mais attendu que le moyen, ne précisant pas le texte de l'ordonnance visée qui aurait été violé, n'est pas recevable ;


 Et, sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :


 Attendu que, sous couvert d'une violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation souveraine du montant du préjudice de la société MDR par la cour d'appel ; qu'il n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société MDR Space LTD aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Gros et Delettrez ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.