Cour de Cassation · soc — 21 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme X... M'Baye Mame, demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre section A), au profit de la société Flatotel expo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction alors en vigueur ;


 Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite, que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;


 Attendu que le 30 juin 1997, Mme M'Baye a adressé au secrétariat de la cour d'appel de Paris, une déclaration par laquelle elle entendait se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 23 avril 1997, dans une instance l'opposant à la société Flatotel Expo ;


 Mais attendu que cette déclaration n'est pas signée ; qu'en l'absence de signature, le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mme M'Baye Mame aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.