Cour de Cassation · soc — 1 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mlle Sandra X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Seagram France distribution, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ;


 Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1 du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de l'une ou l'autre de ces mentions, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée ;


 Attendu que Mlle X... a été engagée à compter du 12 décembre 1994 par la société Seagram France distribution, en qualité de secrétaire, en vertu d'un contrat de travail prévoyant qu'elle remplacerait, pour une durée correspondant à son absence, une salariée placée en arrêt de maladie ; que l'employeur a fait savoir à Mlle X... que son emploi prendrait fin le 29 août 1996, la salariée remplacée ayant été licenciée le 28 juin 1996, en raison de son inaptitude définitive au travail de secrétaire ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ;


 Attendu que, pour débouter Mlle X... de ses demandes, la cour d'appel énonce, notamment, que l'absence de mention de la qualification de la salariée remplacée n'a eu aucune incidence sur la nature du contrat, aucune disposition légale n'empêchant un employeur de remplacer, comme en l'espèce, un salarié absent par un salarié de qualification inférieure effectuant une partie de ses tâches ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail de Mlle X... ne comportait pas la qualification de la personne remplacée, contrairement aux énonciations de l'article L. 122-3-1 du Code du travail susvisé, ce dont il résultait qu'il était réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;


 Condamne la société Seagram France distribution aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Seagram France distribution à payer à Mlle X... la somme de 12 000 francs ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.