Cour de Cassation · comm — 4 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Société vitréenne d'abattage, (SVA) société anonyme, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit :


 1 / de M. Michel A..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du règlement judiciaire de la société anonyme Guérin,


 2 / de M. Bernard X..., demeurant ...,


 3 / de M. Daniel Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du règlement judiciaire de la société anonyme Guérin,


 4 / de la société Guérin, société anonyme en redressement judiciaire, dont le siège est : 22230 Tremorel,


 5 / de M. François Z..., demeurant ...,


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Société vitréenne d'abattage, de Me Capron, avocat de MM. A... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Rennes, 21 mai 1997), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Guérin Abattoirs (société Guérin), le tribunal a arrêté, le 15 juillet 1991, le plan de cession partielle, au profit de la Société vitréenne d'abattage (SVA), des éléments incorporels du fonds de commerce de la SVA ; que l'administrateur du redressement judiciaire ayant obtenu du juge-commissaire, le 29 juillet 1992, l'autorisation de céder à la SVA une allocation GATT 1992 attribuée à la société Guérin, la société acquéreur, invoquant en 1993 une erreur commise par elle-même lors de cette cession, a demandé son annulation ;


 Attendu que la SVA reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que le droit à un contingent communautaire de marchandises s'analyse en un élément incorporel du fonds de commerce ; qu'en l'espèce, le droit au contingent de viande bovine GATT 1992 constituait un élément incorporel du fonds de commerce qui avait été cédé à la SVA par le jugement ayant arrêté le plan de cession de la société Guérin ; qu'en décidant que le droit à ce contingent ne faisait pas partie du fonds de commerce cédé, motif pris de ce qu'il n'était pas encore ouvert lors de ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 et l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985 ;


 Mais attendu que, procédant à une interprétation du jugement de cession du 15 juillet 1991 qui ne précisait pas les éléments du fonds de commerce cédés, la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs adoptés, que l'allocation litigieuse n'était pas comprise dans le fonds ainsi acquis par la SVA ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la Société vitréenne d'abattage aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société vitréenne d'abattage à payer à M. A..., ès qualités, et à M. Y..., ès qualités, la somme de 14 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille.