Cour de Cassation · civ1 — 5 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Marie Z..., demeurant..., 

en cassation de deux arrêts rendus le 27 mars 1996 et le 19 février 1998 par la cour d'appel de Paris et l'ordonnance du Conseiller de la mise en état rendue le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris, au profit : 

1/ de M. Jean-Louis Z..., demeurant..., 

2/ de Mme Marie-Thérèse Y..., veuve Z..., demeurant..., 

3/ de M. Guillaume Z..., demeurant..., 

4/ de Mlle Alexandra Z..., demeurant..., 

défendeurs à la cassation ; 

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mlle Anne-Marie X..., de Me Odent, avocat des consorts Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; 

Attendu que Mlle Anne-Marie Z... a formé un pourvoi en cassation contre 1) l'arrêt rendu le 27 mars 1996 par la cour d'appel de Paris qui, statuant sur contredit, a évoqué au fond et invité les parties à constituer avoué dans le délai imparti, 2) l'ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 15 janvier 1998 qui a joint au fond l'incident de communication de pièces et ordonné la clôture de l'instruction et 3) l'arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Paris qui a fixé la valeur au jour du partage des immeubles dépendants de la communauté conjugale et des successions des époux X...- Z..., situés à Auxerre, Therdonne et Paris ; 

Attendu que les décisions attaquées qui ont souverainement apprécié les éléments de fait du litige, ont tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne Mlle Anne-Marie Z... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.